C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 13.1 Versions de la disposition

2024-10-09

13.1. L’organisme public doit, au moins 15 jours avant de conclure de gré à gré un contrat en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13, publier dans le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat. L’avis d’intention indique notamment:

1°  le nom de l’entreprise avec qui l’organisme public envisage de conclure de gré à gré le contrat;

2°  la description détaillée des besoins de l’organisme public et des obligations prévues au contrat;

3°  la date prévue de conclusion du contrat;

4°  les motifs invoqués par l’organisme public pour conclure le contrat de gré à gré malgré le fait qu’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;

5°  l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par voie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.

Malgré le premier alinéa, la publication d’un avis d’intention n’est pas requise lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  l’objet du contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d’un appel d’offres public pour lequel aucune soumission conforme n’a été présentée;

2°  l’attributaire satisfait aux exigences que les documents de l’appel d’offres visé au paragraphe 1° imposaient aux entreprises intéressées;

3°  les conditions que le contrat impose à l’attributaire sont les mêmes que celles énoncées dans les documents de l’appel d’offres visé au paragraphe 1°, à l’exception du délai de réalisation, lequel peut être reporté d’une période ne dépassant pas celle écoulée entre la date limite de réception des soumissions fixée pour l’appel d’offres et la date de conclusion du contrat;

4°  l’attributaire a transmis sa proposition à l’organisme public dans les 90 jours suivant la date limite de réception des soumissions fixée pour l’appel d’offres visé au paragraphe 1°;

5°  le contrat est conclu dans les 90 jours suivant la date de réception de la proposition de l’attributaire.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise», une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

2017, c. 27, a. 94; 2024, c. 28, a. 2.

2019-05-25

13.1. L’organisme public doit, au moins 15 jours avant de conclure de gré à gré un contrat en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13, publier dans le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat. L’avis d’intention indique notamment:

1°  le nom de l’entreprise avec qui l’organisme public envisage de conclure de gré à gré le contrat;

2°  la description détaillée des besoins de l’organisme public et des obligations prévues au contrat;

3°  la date prévue de conclusion du contrat;

4°  les motifs invoqués par l’organisme public pour conclure le contrat de gré à gré malgré le fait qu’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;

5°  l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par voie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise», une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

2017, c. 27, a. 94.

2019-01-25

En vig.: 2019-05-25

13.1. L’organisme public doit, au moins 15 jours avant de conclure de gré à gré un contrat en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13, publier dans le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat. L’avis d’intention indique notamment:

1°  le nom de l’entreprise avec qui l’organisme public envisage de conclure de gré à gré le contrat;

2°  la description détaillée des besoins de l’organisme public et des obligations prévues au contrat;

3°  la date prévue de conclusion du contrat;

4°  les motifs invoqués par l’organisme public pour conclure le contrat de gré à gré malgré le fait qu’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;

5°  l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par voie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise», une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

2017, c. 27, a. 94.

2017-12-01

Non en vigueur

13.1. L’organisme public doit, au moins 15 jours avant de conclure de gré à gré un contrat en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13, publier dans le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat. L’avis d’intention indique notamment:

1°  le nom de l’entreprise avec qui l’organisme public envisage de conclure de gré à gré le contrat;

2°  la description détaillée des besoins de l’organisme public et des obligations prévues au contrat;

3°  la date prévue de conclusion du contrat;

4°  les motifs invoqués par l’organisme public pour conclure le contrat de gré à gré malgré le fait qu’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;

5°  l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par voie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.

Pour l’application de la présente loi, on entend par «entreprise», une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

2017, c. 27, a. 94.